Le salarié compétent en santé et sécurité au travail

Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, doit désigner un salarié compétent en santé et sécurité au travail (Art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du Travail).

Bien que l’absence de désignation de salarié compétent en santé et sécurité au travail ne soit assortie d’aucune sanction, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et sécurité.
En cas de contentieux, cette non-application de l’article L. 4644-1 du Code du Travail pourra constituer un élément à charge à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.

La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le salarié compétent en santé et sécurité au travail ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires).