Après un congé parental, faut-il passer une visite médicale ?

Bien sûr, votre employeur doit contacter le médecin du travail, dès votre retour.

Qu’est-ce que le CRRMP ?

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles est une instance tripartite, relevant de l’Assurance Maladie.
Elle statue sur la reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle indemnisable lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau, dans la mesure où elle a entrainé le décès ou une IPP au moins égale à 25 %.

Le comité est composé :

• d’un professeur d’université-praticien hospitalier compétent en pathologie professionnelle
• d’un médecin inspecteur du travail
• d’un médecin-conseil de la Caisse Primaire Maladie

Qu’est ce que le document unique ?

Depuis le décret du 2001-1016 du 5 novembre 2001, toutes les entreprises ont l’obligation de tenir un registre qui recense les risques présents dans l’entreprise et les actions qui ont été mises ou doivent être mises en œuvre pour les prévenir.

Tous les salariés de l’entreprise doivent avoir accès à ce document, qui est la base de toute démarche de prévention initiée par l‘employeur (rappelons l’obligation de résultat qui incombe à ce dernier en ce domaine).

Ce document est un réel outil qui doit évoluer en même temps que l’entreprise (introduction de nouveaux produits, modifications des locaux, etc…).

Encore une fois, le médecin du travail constitue pour les employeurs une ressource précieuse, et peut les aider dans la conception et la rédaction de ce document.

Communication de votre dossier médical

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé qui ont été formalisées et/ou ont fait l’objet d’une correspondance écrite entre professionnels de santé.

• Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d’accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail.
• Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois.

Les éléments communicables sont les éléments objectifs : Ce sont les informations médicales, les éléments contribuant à l’action de prévention (postes de travail, risques associés, résultats d’examens, aptitude, conseils en prévention …)

Ne sont pas communicables les éléments subjectifs c’est-à-dire les informations sans relation avec l’action de prévention, les échanges entre l’employeur et le médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations confidentielles de l’entreprise.

Transfert de votre dossier médical santé travail

Votre dossier médical santé travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix.

• Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi, sauf notification de refus de votre part.
• Si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical santé travail ne sera transmis qu’avec votre accord écrit.

J’embauche un étudiant pour la période estivale, doit-il passer une visite médicale d’embauche ?

Cela dépend du type d’activité et du type de contrat. Il ne faut pas confondre travailleur saisonnier et auxiliaire de vacances (CDD).

Qui prend en charge les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

• A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entrainer une contre-indication à ce poste de travail,
• Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur,
• Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel du travailleur.

Les examens complémentaires sont à la charge du service de santé au travail interentreprises sauf dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit. Dans ce cas, le médecin du travail peut prescrire s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires qui dans ce cas, seront à la charge de l’employeur.

La fiche d’entreprise est imposée par le Code du Travail aux articles R. 4624-37 et suivants « Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. »

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement à ce service et transmise à l’employeur. Elle est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel.

La fiche d’entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude dans l’attente de votre reclassement ou de votre licenciement…

Si votre employeur a l’obligation de vous reclasser dans l’entreprise, vous avez droit, pendant le mois de délai de reclassement, au versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI).
Son montant est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant votre arrêt de travail lié à l’accident de travail ayant précédé l’avis d’inaptitude.

Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l’ITI.

Pour demander l’ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :

• 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1)
• 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
• 1 volet à conserver (volet 2)

Sur ce formulaire, vous devez attester sur l’honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l’indemnité.
En effet, le versement de l’ITI est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l’activité pour laquelle vous avez été déclaré inapte.

L’ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d’inaptitude jusqu’au jour de votre reclassement ou licenciement. Passé ce délai, si vous n’êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit automatiquement vous payer à nouveau votre salaire.

Remarque : si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l’indemnité n’est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.

Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin.
Une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut cependant prévoir une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit :

• au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ;
• ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs (à défaut de précisions dans la convention) ;
• ou une autre durée minimum fixée par une convention ou un accord collectif de travail.

Sauf dérogation, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit.
Les salariées enceintes peuvent demander à ne pas travailler la nuit.

Suivi individuel de l’état de santé :

Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur le poste.
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

NON :
L’article R.4624-39 du Code du Travail prévoit que le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

• soit pris sur les heures de travail sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée,
• soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur.

Des réponses sur les sites suivants :

Site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Site de l’INRS : Informations sur l’épidémie de Zika