L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…). Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ? Depuis le 1er septembre 2022, les affichages obligatoires et le règlement intérieur doivent être actualisés. (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022)
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les documents faisant partie de l’affichage obligatoire entreprise permettent aux salariés de prendre connaissances des règles qui sont applicables au travail. Il s’agit par exemple des informations sur l’organisation du travail, la sécurité, la santé et les droits des salariés. Certains documents sont à afficher dans toutes les entreprises, d’autres concernent que les TPE/PME ou les entreprises d’un certain secteur d’activité.
⇒ Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit être mis à jour dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus.
⇒ Dans toutes les entreprises quelque soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du code du Travail relatif au harcèlement.
Protection des lanceurs d’alerte
L’article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte prévoit que le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Définitions des harcèlements moral et sexuel
L’article 7 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.
Les articles L 1152-2 et L 1153-2 du code du Travail qui définissent la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir ou ayant dénoncé, d’une part, un harcèlement moral et d’autre part, un harcèlement sexuel sont donc complètement réécrits. Le règlement intérieur de l’entreprise doit donc mentionner la bonne version des articles du code du Travail (L’article L. 1153-3 est abrogé).
Procédure de modification du règlement intérieur
La procédure de modification du règlement intérieur est identique à celle prévue pour son élaboration. Le CSE doit être consulté.
En cas de modification ou de retrait d’une ou plusieurs clauses du règlement intérieur, celui-ci doit être transmis à l’inspection du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, après consultation des représentants du personnel, selon les mêmes modalités que pour son établissement. Il doit de nouveau être communiqué par tout moyen au personnel.
En l’absence de représentants du personnel attestée par un procès-verbal de carence, l’employeur peut procéder unilatéralement à la modification du règlement intérieur.
Où placer les affichages obligatoires ?
Le but des affichages obligatoires en entreprise est que les salariés puissent en prendre connaissance à tout moment. C’est pourquoi, il faut placer le panneau d’affichage obligatoire, dans une pièce de l’entreprise facilement accessible par tous les salariés. Par exemple, la salle de repos ou de restauration.
Quelles informations afficher ?
Les informations devant être présentes sur les affichages réglementaires en entreprise sont pour une entreprise 10 salariés ou moins :
⇒ Les coordonnées de l’inspection du travail ;
⇒ Le numéro de téléphone du Défenseur des droits ;
⇒ Les coordonnées de la médecine du travail ;
⇒ Les consignes de sécurité notamment en cas d’incendie ;
⇒ Les horaires collectifs de travail et les jours et heures de repos hebdomadaires ;
⇒ L’interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise ;
⇒ Le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
⇒ Les panneaux pour la communication des syndicats.
Pour les entreprises ayant un effectif entre 11 et 49 salariés ou d’au moins 50 salariés, les affichages obligatoires sont les mêmes avec en plus un affichage concernant le comité économique et social (CSE). L’affichage doit énumérer les membres du CSE, et indiquer leur emplacement habituel de travail et leur éventuelle participation à une ou plusieurs commissions.
Certaines informations doivent être communiquées aux salariés « par tout moyen » et ne font plus l’objet d’un affichage obligatoire. Ainsi le règlement intérieur, ou encore les règles en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes peuvent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen (mail, diffusion sur l’intranet de l’entreprise, etc.).
Consultez notre fiche pratique.
