Prévention de la désinsertion professionnelle, deux nouveaux décrets modifient les dispositifs du maintien en emploi

Loi santé travail

Les décrets relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022. Ils créent de nouveaux leviers pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles.

Ces nouveaux décrets créent et renforcent les dispositifs opérationnels suivants :

La surveillance post-exposition ou post-professionnelle

Cette surveillance concerne tous les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé et ceux ayant été exposés à un ou plusieurs des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. L’examen doit être pratiqué par le médecin du travail dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

L’employeur doit toujours informer son service de prévention et de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite.

Quant au travailleur s’il estime remplir les conditions requises et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail. Il doit informer son employeur de sa démarche.

A noter : S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, le médecin du travail doit mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.

La visite de pré-reprise et de reprise

  • la visite médicale de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail de 30 jours contre trois mois jusqu’ici.  Organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de l’Assurance Maladie, la visite de pré-reprise vise à favoriser le maintien en emploi du travailleur. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste. La visite de pré-reprise pourra également être réalisée à l’initiative du médecin du travail (Art. L.4624-2-4 de la loi du 02/08/2021). L’employeur devra lui, informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise.
  • La visite de reprise quant à elle, organisée précédemment au bout de 30 jours, passe à 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel.

A noter : les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées. Les salariés revenant de congé maternité et ceux victimes de maladie professionnelle en bénéficient sans condition de durée d’arrêt. Le délai est toujours de 30 jours en cas d’accident du travail.

Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)

Jusqu’ici réservé aux travailleurs handicapés, ce type de convention est maintenant ouvert aux salariés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude. Ces derniers pourront désormais bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

L’essai encadré

L’essai encadré est ouvert à tout salarié du régime général qui souhaite pendant un arrêt de travail, évaluer au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé. Cet essai ne peut dépasser 14 jours ouvrables, renouvelable une fois.

Le rendez-vous de liaison

Il peut être organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en présence du service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours (quelle qu’en soit la cause). Ce rendez-vous vise à préparer le retour du salarié dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables (visite de pré-reprise, mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail). Toutefois ce rendez-vous qui pourra être mis en place à l’initiative du salarié ou de l’employeur sera toutefois facultatif (le salarié peut refuser sans conséquence).

Le projet de transition professionnelle

Ce projet permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le salarié qui désire en bénéficier doit justifier d’une certaine ancienneté.
Celle-ci ne sera toutefois pas applicable lorsque le salarié aura connu dans les 24 mois mois précédant sa demande de projet de transition une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail pour accident de travail, maladie ou accident non professionnel au moins égale à 6 mois.

Ces dispositifs viennent, par ailleurs, compléter la création, dans la loi, d’une visite de mi- carrière à 45 ans, qui a pour objet d’anticiper les conséquences des éventuelles difficultés du salarié et envisager ainsi avec lui et son employeur les possibles mesures d’accompagnement et de prévention.