La loi Santé au travail renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP. Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont précisées par un décret du 18 mars 2022, qui entre en vigueur le 31 mars 2022. Il précise également les modalités de prise en charge de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du Comité social et économique (CSE).

De nouvelles obligations pour l’employeur :

• Assurer la conservation du DUERP qui devra être transmis au service de prévention et de santé au travail dans son ensemble lors de chaque mise à jour.
• Assurer la traçabilité des risques auxquels les salariés ont été exposés :
• Conserver obligatoirement le document unique et ses mises à jour successives pendant une durée au moins égale à 40 ans.
• Assurer l’accès au DUERP : l’employeur devra permettre l’accès aux travailleurs et anciens travailleurs de la société mais également à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès,
• Évaluer les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques »,
• Intégrer dans le DUERP des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Mise à jour

Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :
⇒ Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
⇒ Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Faciliter l’accès au DUERP

Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.
Consulter le décret n°2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail.

A noter : L’obligation de dématérialisation sera mise en place progressivement en fonction de l’effectif de l’entreprise : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés au plus tard. A compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Un renforcement des actions de prévention

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : Le DUERP devra annoncer un programme annuel de prévention comprenant les mesures qui seront prises au cours de l’année pour prévenir les risques professionnels, les ressources qui seront mobilisées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Le DUERP devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

De nouveaux acteurs

Pour évaluer les risques dans l’entreprise, l’employeur pourra ou devra solliciter différents acteurs :

• Le Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils sont présents dans l’entreprise. Le CSE devra ainsi être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur toutes ses mises à jour,
• Les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés,
• Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère,
• Des organismes extérieurs : organismes et instances des branches professionnelles, la CARSAT, l’INRS, l’ANACT, mais aussi les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès des DREETS.

Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés

Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la loi Santé Travail renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE. Elle sera d’une durée minimale de 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors du premier mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement du mandat, la formation sera d’une durée minimale de :

• 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• 5 jours pour chaque membre de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO). 

Enfin, ce qui ne change pas …

Toute entreprise ayant au moins un salarié, doit élaborer un document présentant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle a procédé l’employeur. Il n’existe ni un registre officiel ni un modèle de document unique. C’est l’employeur qui détermine, selon son activité et ses pratiques, la forme la plus adaptée.
Le document doit ensuite être actualisé régulièrement, et plus particulièrement, à chaque fois que les conditions de travail ou les informations dont dispose l’entreprise sur les risques professionnels concernant les salariés l’exigent.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est l’outil-clé de la prévention dans votre entreprise.

Vous avez des questions sur sa mise en œuvre dans votre entreprise ? Les professionnels de santé de votre service de prévention et de santé au travail vous aident et vous conseillent. N’hésitez pas à les contacter.