Le dossier médical en santé au travail c’est quoi ? A quoi sert-il ?
Le DMST est un dossier médical constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel. Depuis le 31 mars 2022 (date d’entrée en vigueur de l’article 16 de la loi du 2 août 2021), le DMST n’est plus seulement accessible au médecin du travail, mais également au collaborateur médecin, à l’interne en médecine du travail, à l’infirmier, au médecin praticien correspondant (collaborant avec les services de prévention de santé au travail interentreprises).
Ce dossier contient :
- Les informations relatives à l’état de santé du salarié,
- Les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d’activité dans lequel le salarié exerce,
- Les avis et propositions du médecin du travail,
- L’ensemble des données d’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) ou toute donnée d’exposition à un risque professionnel que le médecin du travail estime de nature à affecter l’état de santé du travailleur.
Les précisions du décret du 15 novembre 2022
Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail vient préciser les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.
Ce nouveau texte précise les modalités de constitution du dossier médical, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les professionnels des services de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.
Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
