Jusqu’au 30 avril 2022, certains examens médicaux peuvent être reportés par les services de prévention et de santé au travail pour leur permettre de participer à la lutte contre le Covid-19. Mais pas tous …On fait le point.

Un nouveau décret vient de préciser les visites et examens concernés ainsi que les modalités d’information de l’employeur et du salarié.

Visites et examens médicaux concernés :

• Ceux la date d’échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Le report est alors possible dans la limite d’un an à compter de l’échéance de la visite,
• Ceux qui avaient déjà fait l’objet d’un report et auraient dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Le report est alors possible dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite.

La date d’échéance du 30 avril 2022 pourra être repoussée par décret, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Un report pour les cas suivants :

Sauf s’il estime nécessaire de les maintenir, le médecin du travail peut reporter d’un an au plus :

• La visite d’information et de prévention d’embauche, qui a lieu dans les 3 mois suivant la prise de poste pour le cas général. La visite d’embauche prévue pour les salariés bénéficiant d’un suivi adapté ne peut pas faire l’objet d’un report,
• La visite d’information et de prévention périodique, organisée tous les 5 ans au plus dans le cas général,
• L’examen d’aptitude périodique pour les salariés en suivi renforcé organisé tous les 4 ans au plus,
• La visite intermédiaire,
• La visite post-exposition.

Information relative au report

Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail doit en informer l’employeur ainsi que le salarié, s’il dispose de ses coordonnées, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne disposerait pas des coordonnées du salarié, il doit inviter l’employeur à communiquer ces informations lui-même au salarié.

Pas de report pour :

• La visite d’information et de prévention d’embauche des travailleurs handicapés, des salariés de moins de 18 ans, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, des travailleurs de nuit, des salariés titulaires d’une pension d’invalidité, des salariés exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition et des salariés exposés à des agents biologiques de groupe 2,
• L’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé,
• L’examen médical d’aptitude périodique des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A, qui a lieu chaque année,
• La visite de pré-reprise et de reprise en raison en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs.

Les travailleurs en CDD :

Pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois.

Le médecin du travail demeure seul responsable de ces examens et seul habilité à émettre des recommandations en matière d’aménagement de poste ou de reclassement (voire de formations professionnelles en vue d’un reclassement). Il est également le seul à pouvoir émettre un avis d’inaptitude.