Gouvernance des Services de Santé au Travail Interentreprises

La loi du 20 juillet 2011, le décret n° 2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des SST, complétés par la circulaire du 9 novembre 2012 ont modernisé l’organisation des services de santé au travail.

LA GOUVERNANCE

La gouvernance est désormais paritaire avec la présidence du Conseil d’Administration du service confiée à un représentant employeur alors que le poste de trésorier revient à un représentant salarié : Code du Travail Article L.4622 -11 et Nouvel article D.4622-19.

LA COMMISSION DE CONTRÔLE

La Commission de Contrôle, composée de 9 à 21 membres issus des entreprises adhérentes, est consultée sur le fonctionnement et l’organisation du SST. Sa présidence est confiée à un représentant salarié : Code du travail Article L.4622-12 et Nouveaux articles D.4622-31 et suivants.

LA COMMISSION MEDICOTECHNIQUE

La Commission médicotechnique constitue l’organe de consultation pour la mise en œuvre des priorités du service et des actions pluridisciplinaires. Elle formule des propositions relatives aux priorités du service, aux actions pluridisciplinaires et élabore le projet pluriannuel du service. Ce projet est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration : Code du travail Article L.4622-13Article L.4622-14 et Nouveaux articles D.4622-28 et suivants

L’AGREMENT

Les services de santé au travail interentreprises doivent faire l’objet d’un agrément , délivré par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après avis du médecin inspecteur du travail, valable pour une période de 5 ans.
L’agrément fixe l’effectif maximal de salariés suivis par l’équipe pluridisciplinaire. Il valide l’organisation des entretiens infirmiers et sous certaines conditions, il peut prévoir une périodicité des examens médicaux excédant 24 mois : Code du Travail Articles D.4622-15 et suivants et Nouveaux articles D.4622-48.

LA CONTRACTUALISATION

La loi du 20 juillet 2011 est venue introduire un nouveau dispositif appelé le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Ce contrat est conclu entre le SST, la DIRECCTE et la CARSAT après avis du Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels pour une durée de 5 ans.
Dans ce cadre organisé, concerté et coordonné, le CPOM participe à la cohérence des actions menées autour d’objectifs partagés : mutualisation de moyens, d’outils, de méthodes, d’actions notamment en faveur des plus petites entreprises (TPE) : Code du Travail (Article L.4622-10 et Nouveaux articles D.4622-44 et suivants).